Il est temps de dire non à la précarisation des étudiant‧e‧s étrangèr‧e‧s !
La P.L.A.D.E
Entre octobre et novembre 2022, plusieurs étudiant‧e‧s étranger‧è‧s de l’université de Mons et de Charleroi ont été les premier.è.s à recevoir des ordres de quitter le territoire (OQT) suite à des fraudes qu’auraient constaté l’Office des étrangers. Pour dénoncer ce traitement, iels se sont regroupées pour créer en décembre 2022, la Plateforme de Lutte pour l’Amélioration des Droits des Etudiant‧e‧s étranger‧ère‧s (P.L.A.D.E) avec les revendications suivantes :
- La défense les droits des étudiant‧e‧s étranger‧ère‧s.
- La mise en place des actions concrètes pour l’amélioration de conditions de vie sur le territoire belge.
écolo j a rejoint la plateforme au printemps 2023 pour porter haut leurs revendications et lutter à leurs cotés pour défendre leurs droits les plus élémentaires à savoir le droit à la dignité humaine et à l’éducation.
Une marche « Non à la précarisation des étudiant‧e‧s étrangèr‧e‧s ! » était prévue le 11 mai 2023 dès 10h à Bruxelles au départ de la Gare du Nord. Nous étions présent.e.s !
Cette fois, c’est devant le cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, Place Surlet Chokier, que la plateforme donne rendez-vous à 10H le 7 septembre 2023 !
La Belgique est une terre d’accueil pour les étudiant‧e‧s étrangèr‧e‧s. Sur les 246.400 (1) étudiant‧e‧s que comptait la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) pour l’année académique 2020-2021 par exemple, 21% inscrit·es dans l’enseignement supérieur hors promotion sociale étaient des ressortissant·es étrangèr‧e‧s . Plus précisément, 15 % issu·es d’un État membre de l’Union européenne et 6 % de pays hors Union européenne (2). Ce qui fait un total d’un peu plus de 40.000 étudiant‧e‧s étrangèr‧e‧s sur le territoire belge pour la période. Cela témoigne de la vitalité du secteur de l’enseignement supérieur belge même s’il y a des points à améliorer.
Cependant, une fois sur le territoire, ces étudiant‧e‧s sont sujets à des situations administratives désastreuses. Situations qui les plongent dans une incertitude avec des conséquences catastrophiques, non-seulement sur leur projet d’étude en Belgique mais également sur leur vie en tant qu’étrangèr‧e‧s sur le territoire belge.
Le contexte
L’étudiant‧e étrangèr‧e‧s hors union européenne qui vient suivre ou poursuivre son parcours académique en Belgique doit, outre son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, prouver qu’iel dispose d’une prise en charge (3). Celle-ci sert comme preuve de l’existence de moyens de subsistance (4) suffisant pendant la durée de son cursus.
Concrètement, cela signifie que pour venir étudier en Belgique, l’étudiant‧e étrangèr‧e‧s doit trouver une personne (« le/la garant‧e ») pour lui signer une prise en charge (dit annexe 32). Celle-ci lui permettra de demander un visa d’étude et, une fois sur le territoire, demander un titre de séjour étudiant. La personne qui signe donc cet engagement doit disposer de moyens suffisants pour pouvoir le faire. C’est là que débute le parcours du combattant.
Des attentes financières excessives
Depuis quelques années, les conditions pour être garant‧e n’ont cessé de se durcir. Par exemple, depuis le 1er décembre 2022, un‧e garant‧e, sans personne à charge, qui accepte d’assurer la caution d’un‧e étudiant‧e étrangèr‧e‧s en Belgique à travers la prise en charge, devait disposer d’un revenu mensuel net de 2.575 euros. Depuis le 1er janvier 2023, ce montant est passé à 2.758 euros/mois.
Ainsi, pour l’année académique 2023-2024 : le/la garant‧e doit disposer de moyens de subsistance réguliers et suffisants pour lui/elle-même, pour toute personne à sa charge, et pour l’étudiant‧e étranger·ère pris en charge.
Ces moyens doivent être au moins égaux à 120% du montant du revenu d’intégration sociale (5) accordé à une personne vivant avec une famille à sa charge. Cela équivaut à 1.969 euro net/mois.
À ce montant s’ajoute le montant minimum dont chaque ressortissant d’un pays tiers pris en charge doit disposer. On compte donc 789 euros net/mois additionnels (montant fixé pour l’année académique 2023/2024).
Un garant qui prend en charge un étudiant devra donc prouver qu’il dispose d’au moins 1.969 euros net/mois + 789 euros net/mois = 2.758 euros net/mois. (sans compter les 150 euros supplémentaires par personne à charge avant la signature de la prise en charge de l’étudiant.e).
La nouvelle clause de lien de parenté
La difficulté rencontrée par les intéressé‧e‧s ici réside dans le fait de non seulement trouver une personne qui gagne le montant requis dans les conditions, mais également que la personne accepte de signer cette prise en charge. Et comme si cela ne suffisait pas, une nouvelle clause de lien de parenté vient d’être ajoutée.
En effet, au-delà de la question des moyens de subsistances suffisants, il faut que le/la garante soit un‧e membre de la famille jusqu’au 3ème degré inclus. Ce lien de parenté doit être établi avec de la documentation, c’est-à-dire, avec un ou des actes de naissance ou d’autres documents officiels, le cas échéant légalisés/apostillés. Si le/la garant‧e ne peut pas établir valablement son lien de parenté au 1er, 2ème ou 3ème degré, l’engagement de prise en charge ne peut pas être accepté. Ce qui engendre de graves conséquences sur le vie des étudiant‧e‧s concerné‧e‧s.
Incapacité de renouveler le titre de séjour
Quand bien même un‧e étudiant‧e est en capacité de remplir toutes ces conditions, son titre de séjour étudiant hors-UE n’est que d’un an renouvelable quelque soit le niveau et la durée des études. Ainsi, chaque année, on recommence de zéro les embûches administratives. Le/la garant‧e qui entrait dans les conditions l’année précédente pourrait se retrouver disqualifé‧e (en cas d’augmentation du minerval ou du revenu net exigé pour être garant‧e par exemple) pour l’année suivante. L’étudiant‧e se retrouve alors dans le désarroi. Beaucoup d’étudiant‧e‧s se retrouvent ainsi sans papier ou alors reçoivent des « ordres de quitter le territoire » (OQT).
La nouvelle clause de la condition de parenté, cerise sur le gâteau, a poussé des jeunes étudiant‧e‧s à se tourner vers des personnes peu scrupuleuses leur ayant signé des documents de garant qui s’avèrent être des faux. L’office des étrangers parle d’une fraude massive qu’il a dénoncé au parquet déclenchant une instruction de la part des autorités judiciaires. En attendant, une centaine d’étudiant‧e‧s se retrouve dans l’illégalité et ont reçu un ordre de quitter le territoire belge. Une situation à la fois inhumaine et surréaliste.
Sans titre de séjour étudiant :
- Impossible de se réinscrire l’année suivante et de continuer son cursus dans les conditions optimales ce qui, sans compter le stress que cela engendre, met à défaut le droit à l’éducation des étudiant‧e‧s étranger‧e‧s.
- Impossible de se rendre à l’hôpital, à la mutuelle, plus d’accès au logement, ni aux jobs étudiants qui permettent à la grande majorité de subvenir à leurs besoins. Et la liste n’est pas exhaustive.
Consultez ci-dessous les revendications de la PLADE :
(1) https://ares-digitalwallonia.opendatasoft.com/pages/home/ (consulté le 13-04-2023)
(2) Voir les statistiques de l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES) disponible sur https://www.ares-ac.be/fr/statistiques (consulté le 13-04-2023)
(3) https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/engagement-de-prise-en-charge#collapse1534 (consulté le 13-04-2023)
(4) Article 61 de la loi du 15 décembre 1980 et article 100.§§.2 et 3 à l’arrête royal du 8 octobre 1981
(5) https://www.mi-is.be/fr/lequivalent-du-revenu-dintegration-sociale (consulté le 13-04-2023)
