Glossaire

Racisme : désigne un système de domination postulant une hiérarchie entre différentes catégories de la population, des groupes humains divisés en prétendues races. Historiquement, le racisme est une idéologie apparue en Europe, et plus globalement dans le monde occidental, entre le 17è et le 19è siècle. Dans le contexte de l’époque, il s’agissait de justifier et de légitimer l’esclavage et la colonisation des peuples extraeuropéens. Cette idéologie coloniale, encore très ancrée dans toutes les structures de nos sociétés, continue d’alimenter le racisme actuel.

Race : le terme “race” ne désigne non pas un fait biologique , mais une construction sociale qui sert à hiérarchiser des catégories de population et d’en exclure certaines qui subissent le racisme. Cependant, bien que l’inexistence de races biologiques soit à présent avérée d’un point de vue scientifique, les études de sociologie continuent d’utiliser ce terme. On parle donc de race sociale, car bien que les races n’existent pas, “elles continuent d’organiser la perception de la réalité chez les acteurs sociaux” à travers des catégorisations héritées du racisme (blanc, noir, arabe, personne de type maghrébin, …).

Racisation / racialisation : processus d’assignation ou de catégorisation d’un groupe humain à une prétendue race.

Une personne racisé·e : désigne un·e individu·e susceptible d’être assigné·e à un groupe racialisé et d’être victime de discriminations racistes. Les personnes racisées sont non-blanches et sont racisées du fait de leurs apparences physiques, leur appartenance ou pratiques religieuses et culturelles et/ou le port de signes convictionnels.

Racisme structurel et/ou systémique : le racisme ne peut pas être perçu comme un phénomène individuel. Du fait de notre histoire (coloniale et esclavagiste), plusieurs structures/dimensions de nos sociétés et leurs composantes en sont imprégnées. De ce fait, le racisme est aussi systémique, car il est ancré dans les modes de pensées et d’organisation de nos sociétés.

Colonialisme : désigne l’idéologie politique visant à légitimer la domination politique, militaire et économique d’un peuple ou d’un État sur un autre. La colonisation renvoie à l’action de coloniser, au sens d’envahir un lieu, de s’y installer et de l’exploiter.

Décolonisation : dans sa définition stricte, la décolonisation désigne le processus de cessation de colonisation d’un pays/État sur un autre. Mais pour tout mouvement décolonial, la colonisation ne s’est pas arrêtée au moment des indépendances arrachées par les anciens pays colonisés, elle s’est prolongée par d’autres moyens. De ce fait, la décolonisation est aussi et surtout un mouvement qui vise à sortir de la colonisation/colonialité dans toutes ses facettes (l’histoire, la culture, les mentalités, la langue, les préjugés et stéréotypes, les relations internationales, etc.).

Police : est une institution qui a pour missions principales (1) le maintien de l’ordre public, qui consiste à assurer la sécurité, la tranquillité et la santé de la population, (2) la constatation des infractions, la recherche les délinquants qui les ont commises et leur mise à disposition de la justice qui, elle seule, peut les punir (c’est ce qu’on appelle la police judiciaire), (3) la prévention et l’empêchement d’infractions (c’est ce qu’on appelle la police administrative)^[1].

En Belgique, la police est organisée en deux niveaux : la police locale et la police fédérale.

“La police locale exerce une fonction de police de base dans sa zone de police : c’est-à-dire des missions qui sont nécessaires pour la gestion d’événements et de phénomènes locaux qui ont lieu sur le territoire de la zone de police. Une zone de police peut être formée d’une ou de plusieurs communes.”

“La police fédérale s’occupe de missions spécialisées et « supra-locales », en d’autres termes des missions qui outrepassent les compétences d’une zone de police”^[2].

Violence policière : Désigne une/des action(s) violente(s) conduite(s) sur d’autres personnes par un·e/des policier·ère(s) dans l’exercice de ses (leurs) fonctions. Les violences policières sont un phénomène structurel et ne peuvent pas s’expliquer par des comportements individuels communément appelé “bavures” par la police, certains médias et certains politiques.

Homicide raciste : action de tuer un être humain, qu’elle soit volontaire ou non du fait de son appartenance à une race ou sa couleur de peau.

Actions violentes : se manifestent par la violence physique, verbale, symbolique.

Procureur·e du Roi : est un·e magistrat·e membre du ministère public (parquet). Il·elle est chargé·e de représenter les intérêts de la société. Il·elle poursuit les auteurs·ices des infractions dans les procédures pénales. Il·elle donne également un avis pour la surveillance électronique et la libération conditionnelle. Le·la Procureur·e du Roi travaille de manière étroite avec la police, dont il·elle a besoin pour ses enquêtes.

Comité P : est un comité de policier·es (entre autres détaché‧e‧s de leur poste pendant 5 ans) qui ont pour mission d’examiner la façon dont les services de police exécutent les décisions des autorités judiciaires, du ministère public et des autorités administratives. Le Comité P, encadré par le parlement fédéral, est une instance qui est chargée du contrôle du fonctionnement global des services de police.

Body cam : est une caméra vidéo portative, accrochée à l’uniforme de l’agent·e (ou portée au front). Cet outil est censé filmer les interactions avec le public et aurait pour but de dissuader des actes de violence des policiers‧ères ou sur les policiers‧ères.

Police prédictive : La police prédictive utilise des systèmes informatiques plus ou moins “intelligents” pour analyser de vastes ensembles de données, y compris des données historiques sur la criminalité, afin de décider où déployer la police ou d’identifier les personnes qui sont censées être plus susceptibles de commettre ou d’être victimes de crimes.

Profilage racial (ethnique) : Quand les forces de l’ordre ciblent les individus en raison non pas de leurs actes mais de leur appartenance ou leur apparence, il s’agit là d’un profilage racial (ethnique). Amnesty international définit la notion de profilage racial (ethnique) comme « un contrôle motivé par l’apparence (couleur de peau, origine) et non en lien avec vos agissements ».

Nous préférons utiliser le terme « racial » plutôt que « ethnique » car l’utilisation de l’adjectif « ethnique » qui découle du mot « ethnie » ne fait pas l’unanimité au sein d’écoloj.  Pour nous il s’agit d’un mot colonial, un construit social qui change de signification selon la région du monde, on ne parle par exemple pas d’ethnie pour les populations européennes. Dans le contexte des violences policières, on l’emploie  pour faire ressortir le biais raciste que peuvent avoir les policier·ère·s. Ce n’est donc pas pour se l’approprier ou le normaliser que nous l’avons utilisé ici, mais pour faire ressortir une réalité.

^[1] JEUNESSE ET DROIT, « La police belge, mode d’emploi », Jeunesse et droit, [en ligne], le 20 février 2023, [http://www.jdj.be › docs › QDFPextraitchap1], (consulté le 20 avril 2023)

^[2]  Le portail Belgium.be, « Police », Belgium.be, [en ligne], [https://www.belgium.be/fr/justice/securite/precautions_a_prendre/services_de_securite/police ], (consulté le 20 janvier 2023)

Introduction

Le 25 mai 2020, en pleine période de confinement, George Floyd est tué par un policier aux Etats-Unis. Quelques jours plus tard, toutes les villes du monde entier scandent l’indignation face à cet homicide raciste et les slogans “Black Lives Matter” se font entendre. La police a encore tué une personne racisée.

Le contexte belge prend souvent l’exemple de George Floyd pour parler des violences policières. Pourtant, la police belge tue aussi : Sémira, Ibrahima, Mehdi, Sourour, Ouassim, Sabrina, Mawda et tant d’autres. En plus de la distance géographique avec les Etats-Unis, la Belgique n’a pas le même système juridique et subit un vide politique sur les questions de violences policières.

écolo j comprend que le racisme est institutionnel du fait de l’Histoire belge et en particulier sa période coloniale. écolo j comprend que de facto, le racisme se retrouve dans l’ensemble des institutions et autres structures de la société belge.

La police étant une institution de notre société, elle est structurellement raciste.

écolo j condamne le racisme structurel de la police et toutes les formes de violences policières.

écolo j reconnait que d’autres systèmes de discrimination (sexisme, validisme, queerphobie, etc.) persistent au sein de l’institution policière mais choisit dans cette position de se concentrer uniquement sur les violences policières liées au racisme.

Afin de remédier aux problèmes les plus urgents et graves, écolo j revendique de manière non exhaustive, les solutions suivantes :

• La protection des lanceurs·euses d’alerte au sein de la police ;
• L’enregistrement des contrôles d’identité avec la mise en place d’un récépissé ;
• La création d’un Comité C ;
• La mise en place d’un hommage aux victimes et inscrire les violences policières dans la mémoire collective ;
• La protection du droit de filmer la police ;
• L’amélioration et l’allongement de la formation des policiers‧ères ;
• Le désarmement de la police ;
• La créer d’un·e Procureur·e spécial en charge exclusivement des dossiers de violences policières ;
• La diminution de la présence policière.

Nos revendications ci-dessus sont développées dans la suite de la position.

Nous reconnaissons les limites des solutions que nous proposons, du fait qu’elles s’inscrivent spécifiquement dans le cadre problématique du racisme institutionnel.

écolo j est convaincue que davantage de débats démocratiques et de réflexions sont nécessaires pour repenser et déconstruire la place et la fonction de la police en tant qu’institution dans la société. Au-delà de la réforme du fonctionnement du système policier, il est essentiel d’investir nos ressources en tant qu’organisation de jeunesse politique dans l’émergence de solutions non-réformistes qui apporteront de réels gains pour la sécurité de tous·tes dans notre société.

En tant qu’organisation de jeunesse politique, il est important de rappeler que la lutte contre les violences policières se fait tous les jours et que les jeunes en sont les principales victimes.

Ce que nous condamnons

Le manque de statistiques sur les violences policières

En Belgique, il est impossible de garder des données sur l’origine des personnes. De ce fait, les statistiques sur les violences policières et leurs origines sont difficiles à obtenir et sont quasiment inexistantes.

Les  données disponibles sont majoritairement issues des collectifs et comités créés par les familles des victimes (Collectif Justice pour Mehdi, Comité Mawda, Collectif des Madrés, etc). D’autres observatoires créés par des initiatives citoyennes permettent un recensement de ces données, notamment Obspol Belgique[1] et France ou www.policewatch.be, initié par la Ligue des droits humains (LDH -Belgique).

Malgré l’isolement des familles de victimes et l’inexistence de chiffres publics, les réseaux sociaux permettent  des  échanges entre les victimes, les familles des victimes et les associations. Ceux-ci sont essentiels dans le cadre du vide institutionnel pour visibiliser et soutenir les familles. Cependant, aucunes de toutes ces initiatives n’ont été créées par l’État.

L’inexistence de statistiques sur les violences policières est un manque considérable. Le fait que l’État ne prenne pas cette initiative et attende que les familles des victimes ainsi que les organisations de la société civile le fassent est une déresponsabilisation politique importante et inacceptable.

Des chiffres sur les violences policières permettraient d’objectiver le phénomène et de trouver des solutions adaptées. Le rapport « Rapport Police Watch – Abus policiers et confinement » publié en 2020 par la Ligue des Droits Humains et par Policewatch, met en lumière que les signalements de violences policières ont lieu à 83% à Bruxelles^[2] (principalement dans le croissant pauvre[3]) et que la jeunesse ainsi que les personnes racisées sont les plus touchées. Il apparaît également que les endroits où ont lieu le plus souvent les violences policières sont aussi les provinces les plus pauvres du pays^[4].

L’acharnement policier contre les groupes racisés

Malgré le manque de statistiques en Belgique, nous savons qui sont les victimes de violences policières: Sémira, Adil, Dieudonné, Mawda, Mehdi, Lamine pour ne citer qu’elleux.

Au-delà de cet obstacle d’objectivation du phénomène, le profilage racial concerne une population assez homogène. Effectivement, les personnes qui en sont le plus victimes sont en majorité des personnes racisées. Dans le cas de la Belgique, les personnes originaires du continent africain sont 4 à 8 fois plus exposées au profilage ethnique  que le reste de la population. Dans son « Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire », EU-MIDIS conclut que les personnes d’origine turque et marocaine sont deux fois plus souvent victimes de profilage ethnique que la population majoritaire^[5].

D’après la LDH (Ligue des droits humains) et Policewatch, les personnes racisées sondées ont toutes été victimes de violences policières dues à leurs origines ethniques. À la question «selon vous, votre apparence (couleur de peau, style vestimentaire, orientation sexuelle, genre, religion supposée, etc.) est-elle la raison des violences que vous avez subies/dont vous avez été témoin ? », 53% des personnes répondent oui. Un chiffre qui monte jusqu’à 65% (67 sur 102) si l’on intègre les signalements partagés par UNIA. Le facteur de risque est de 30% pour les mêmes personnes^[6].

• Les contrôles arbitraires au faciès

Amnesty international définit la notion de profilage ethnique de la façon suivante : contrôle motivé par l’apparence (couleur de peau, origine) et non en lien avec vos agissements. La même institution a mené plusieurs recherches qui ont montré que la Belgique est également concernée par ce type de contrôle. Cette pratique discrimine une population déjà très fragilisée et renforce le sentiment de méfiance envers la police.

Aujourd’hui, la loi sur les contrôles est encore très imprécise et laisse une trop grande marge d’interprétation aux policiers·ères. L’article 34 de la Loi sur la fonction de police autorise le contrôle lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, qu’une personne est recherchée, a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, pourrait troubler l’ordre public ou l’a troublé.

Cette imprécision de la notion de « motifs raisonnables » permet aux policiers‧ères de se fier à leur propre interprétation de la Loi, sur base de leurs préjugés et stéréotypes, ce qui encourage le profilage racial. En partant du principe que la société et ses institutions entretiennent un racisme structurel, nous considérons que l’institution policière est conditionnée par cette même forme de racisme dans certaines de ses pratiques.

Que ce soit au niveau de la police ou au niveau politique, la reconnaissance du profilage ethnique comme réalité est loin d’être évidente et le problème n’est pas considéré à sa juste mesure. Ce déni pousse beaucoup de victimes à ne pas déposer de plainte lorsqu’elles ont subi une discrimination par un·e policier·ère. En effet, comme le mentionne La ligue des droits humains, lorsqu’une personne souhaite porter plainte, elle doit passer par un bureau de police. D’une part, cela décourage les victimes à engager une action judiciaire par peur du passage au poste de police. D’autre part, la victime est souvent confrontée à un refus d’acter la plainte.

Cette posture de juge et partie ne permet pas, entre autres, d’objectiver le problème et d’établir des statistiques sur les cas de profilage ethnique.

S’ajoute à cela la difficulté pour la victime de prouver qu’elle a été confrontée à une situation discriminante. Citons simplement un exemple de la LDH :

« Avoir des preuves dans ces cas-là, ce n’est pas une chose évidente, des personnes viennent nous voir pour savoir comment faire pour poursuivre et lorsqu’on examine avec elles la situation, il nous arrive souvent de leur expliquer qu’il n’y a pas assez d’éléments afin de poursuivre ces personnes. Il est difficile de déterminer une discrimination de la part du policier, surtout dans les cas où il n’y a pas de violence physique, pas de trace sur le corps, et même s’il y a une violence verbale aucune trace des insultes proférées parce que la personne était seule » (LDH, 2017).

De plus, la lenteur des procédures judiciaires et le coût qu’elles engagent, poussent les personnes discriminées à ne pas engager de poursuite. S’ajoute à cela que les populations touchées sont aussi majoritairement les plus précarisées^[7].

• Homicides racistes :

Les interventions policières qui conduisent à la mort sont le plus souvent perpétrées sur des personnes racisées. Lorsqu’il s’agit de ces groupes, il y a une facilité déconcertante à utiliser une violence extrême pouvant mener jusqu’à la mort. Les cas de Sémira Adamu, étouffée par les policiers chargé‧e‧s de l’emmener de force dans l’avion devant l’expulser du territoire. De Mawda, une enfant tuée par une balle de la police lors d’une course poursuite avec une camionnette de migrant‧e‧s fuyant la police. Pour des faits similaires, la police n’aurait sans doute pas employé une telle violence sur des personnes non racisées.

De plus, ces homicides racistes ne mènent que très rarement à des condamnations des policiers‧ères responsables. Au contraire, les familles se retrouvent financièrement épuisées par les démarches judiciaires, alors que les frais de justice des policiers‧ères sont quant à eux pris en charge par l’Etat.

Des outils de contrôle biaisés et déficients

• Le dépôt de plainte contre les violences policières

En principe, les personnes victimes de violences policières ont la possibilité de se plaindre à différents niveaux (justice, comité p, interpellation citoyenne au conseil de police, …). Dans les faits, le dépôt de plainte est rendu très compliqué pour les personnes victimes de violences policières. Le manque de preuves, la décrédibilisation de la victime par la police, la justice et les médias ainsi que la banalisation médiatique des faits de violences ont pour conséquence de dissuader les victimes à recourir aux outils de contrôles officiels et disponibles.

• Le Comité P, des policiers‧ères qui contrôlent d’autres policiers‧ères

Le Comité P, encadré par le parlement fédéral, est présenté comme une instance externe chargée du contrôle du fonctionnement global des services de police. Le Comité P définit les violences policières comme la conséquence de l’utilisation non prévue par les textes réglementaires de moyens de contrainte mis à disposition des fonctionnaires de police.

Le Comité P est composé en partie de policiers‧ères détaché·e·s de leur poste pour une période de  5 ans après laquelle iels retournent dans leur fonction au sein de la police. Il est avéré que le Comité P condamne très rarement, si pas jamais, les actes d’autres policiers·ères. En effet, la culture de corps étant très forte dans la police, il est difficile d’envisager que des policiers‧ères condamnent les actes d’autres collègues.

• Le·la Procureur·e du Roi, où le manque de contrôle judiciaire de l’action policière

Dans le cadre de son travail, le·la Procureur·e du Roi collabore directement avec les policiers‧ères, ces derniers‧ères se chargeant des enquêtes et arrestations. Le souci réside dans le fait que si un·e policier·ère se trouve dans la peau de l’accusé‧e, le·la Procureur·e du Roi se retrouve dans une situation compliquée. Le·la policier·ère est quelque part un·e collègue, l’incriminer pourrait avoir des conséquences directes pour le·la Procureur·e. En effet ce·cette dernier·ère pourrait voir son travail du quotidien entaché si les relations deviennent difficiles avec le corps policier. Le jugement du·de la Procureur·e se retrouve ainsi biaisé et jamais clair dès le début et la capacité d’enquête mise à mal.

• Le Conseil de police, une supervision fantoche

En Belgique, la police locale est organisée en zones, celles-ci sont parfois le résultat de fusions de plusieurs communes. Le contrôle politique des zones de police se fait par le conseil et le collège de police, composé des Bourgmestres et conseiller‧ère‧s communaux‧ales.

Ces derniers‧ères n’ont malheureusement pas beaucoup de marge de manœuvre et leurs interpellations n’ont par exemple pas beaucoup de poids.

Les citoyens·nes ont la possibilité d’interpeller le conseil de police en faisant une interpellation citoyenne, mais ces mécanismes sont très peu connus de la population et ne produisent pas de résultats.

Inégalité d’accès au dossier de plainte

Lorsque des policiers‧ères se retrouvent en justice contre des victimes de violences policières, ces derniers‧ères sont de facto en situation inégale. En effet, dans la grande majorité des cas, les policiers‧ères ont accès aux dossiers des victimes tandis que les victimes ont des difficultés à y avoir accès. Cela pose un problème de transparence de la police et d’égalité face à la justice.

A cela s’ajoute, comme dit plus haut, une inégalité d’accès à la justice car les victimes ou leurs familles (lorsque les victimes ont été assassinées) doivent faire face aux coûts importants qu’exigent une procédure de justice alors que les policiers‧ères bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de justice par l’institution.

Manipulation de l’information dans les cas d’homicides racistes de la police

Les policiers‧ères cachent volontairement des informations aux familles de victimes lors des homicides racistes et des demandes d’explications des familles qui suivent. Dans la plupart des cas, nous constatons que toute une série d’informations sont rendues inaccessibles aux familles.

Dans certains cas, nous constatons aussi qu’il y a de la manipulation d’information et des mensonges de la part de l’institution pour couvrir les auteurs·trices. Ce phénomène entre dans le cadre de la culture de corps dont nous avons parlé plus haut, les collègues se protègent.

Le solutionnisme technologique

• La fausse promesse de transparence de la body-cam

Plébiscitée par de nombreuses forces politiques, on attribue à la body-cam de nombreuses qualités. Elle est censée:

1. Être une source sûre de documentation des violences policières et comportements abusifs de la police;
2. Décourager les agents·es d’abuser de la force et d’avoir des comportements discriminatoires;
3. Restaurer ainsi la confiance entre la population et l’institution policière.

Toutefois, la bodycam ne semble pas permettre d’atteindre ces objectifs ambitieux, et au contraire, risque d’aggraver la situation des droits humains face aux abus policiers.

Premièrement, la bodycam soulève plusieurs difficultés sur le plan légal.^[8] Elle peut facilement entrer en contradiction avec les principes de (1) limitation de la finalité, de (2) nécessité et de (3) proportionnalité, qui guident la collection et le traitement des données personnelles par les autorités répressives au niveau européen^[9] et qui encadrent les restrictions des droits fondamentaux.

(1) Si la bodycam est promue politiquement au niveau communal dans un but de réduire les violences policières en apportant de la transparence, des facilités de supervision de l’action policière et donc un effet dissuasif d’employer la force de manière non légitime, le risque de glissement de l’emploi des bodycams est grand. D’abord l’utilisation sera élargie à la poursuite pénale des personnes ayant commis des violences (ou outrage) contre les agents. C’est ce qui se passe déjà aux Etats-Unis^[10] et qui est déjà mis en avant par les partis politiques de droite en Europe. Puis peu à peu la caméra servira à récolter des preuves pour toutes sortes de délits, sans limitations.^[11] Ce qui ne correspond plus aux buts énoncés au départ pour justifier l’introduction de la bodycam. On appelle aussi cela l’effet cliquet.^[12] Cet effet est stimulé par le fait que l’introduction de la bodycam (et de n’importe quelle technologie) est un poids financier important pour la communauté (locale par exemple) et que les pressions sont dès lors fortes pour la rentabiliser le plus possible.

(2) Le principe de nécessité exige que les impacts d’une nouvelle mesure soient évalués, avant que celle-ci ne soit introduite. Cette évaluation doit être fondée sur des faits, démontrer l’efficacité de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi et prouver qu’elle est l’option la moins intrusive pour les droits et libertés. Or, les études sur l’efficacité de la bodycam sont contradictoires et ne permettent pas d’affirmer sa nécessité et son bien-fondé.^[13] Les bodycams de Derek Chauvin et de ses collègues ne les ont pas découragés de tuer Georges Floyd.^[14] De même, le site web Observatoire des violences policières en Belgique regroupe d’autres témoignages et exemples provenant des Etats-Unis qui démontrent que les agressions et meurtres de personnes racisées ou issues d’autres groupes marginalisés par des policiers·ères ne sont pas empêchés par les bodycams.^[15] La plupart du temps, malgré l’existence des images, ces agents·es sont innocentés·es.

(3) Deux choix sur les conditions d’utilisation de la bodycam s’offrent au/à la législateur·rice : soit la bodycam est allumée constamment, de l’entrée en fonction de l’agent·e jusqu’à ce qu’iel termine son service, sans interruption. Cela représente un risque considérable de mener à une surveillance de masse, c’est-à-dire une surveillance constante et indiscriminée de tout le monde, tout le temps, sans raison légitime. La caméra portative capte également davantage d’images qu’une caméra fixe, elle est donc par conséquent plus intrusive. De plus, les individus qui croisent simplement les agents·es ne sauraient pas forcément que leurs images (et donc leurs déplacements, activités etc.) ont été captées et donc auraient davantage de difficultés à exercer leurs droits liés à la protection des données. Toutes ces caractéristiques ont un effet dissuasif très grand sur l’expression de nos opinions politiques dans l’espace public^[16] (un·e jeune se demandera peut-être s’iel va participer à une manifestation s’iel sait qu’iel va être filmé·e par tous·tes les agents·es de police qui seront présents·es). L’impact négatif sur les libertés fondamentales est trop grand par rapport à l’objectif recherché et donc ne correspond pas au critère de proportionnalité dans une société démocratique.^[17]

Soit la bodycam est allumée^[18] par l’agent·e iel-même selon un protocole établi. Cela signifie donc que nous nous en remettons à nouveau à l’arbitraire du/de la policier·ère – arbitraire déjà largement décrié pour les contrôles d’identité et dans tout autre action policière où la décision est laissée à la discrétion des agents·es. Il y a des risques importants d’abus, de manipulation et de dissimulation de l’image. La body-cam devient au final un nouvel outil de répression ajouté à l’arsenal policier, renforçant le déséquilibre des pouvoirs entre police et individus. Ceci n’ira pas dans le sens d’un renforcement de la confiance de la population en la police.

Deuxièmement, la bodycam n’est pas une technologie qui permet de donner un compte rendu parfaitement neutre et indéniable des faits, comme certains partisans aimeraient le faire croire. Des études montrent que le point de vue de capture d’images de la bodycam accentue l’impression d’agressivité et de situation menaçante lors des interactions avec les individus qui y font face.^[19] Les images des bodycams ne seraient donc pas forcément utiles pour établir des faits de manière objective et il est donc risqué de se reposer sur cette source de preuve dans le cadre d’affaires impliquant des violences ou autres délits. Étant donné les coûts considérables d’investissement que le déploiement et la maintenance de tels dispositifs impliquent ainsi que ses impacts sur les droits fondamentaux et civiques, il serait recommandé d’écarter cette fausse solution technologique aux problèmes de violences policières.

• La vidéosurveillance, un outil inefficace et liberticide

La vidéosurveillance est désormais partout : à l’angle de chaque rue ou presque, aux abords des guichets automatiques et des installations sportives, des bars et cafés, dans les stations et véhicules des réseaux de transport public, sur les places publiques, etc. Il est impossible d’y échapper.

Le chercheur Guillaume Gormand, qui a évalué l’efficacité des systèmes de vidéosurveillance de quatre territoires à Grenoble^[20], en France, explique en ces termes les raisons de l’omniprésence des caméras de surveillance : “Un grand nombre d’acteurs voient la vidéo de manière dogmatique : la vidéosurveillance est efficace et puis c’est tout. Critiquer la vidéosurveillance, c’est parfois être classé comme anti-sécurité, ou anti-flic, c’est s’attaquer à une religion.” Pourtant son étude montre à quel point l’outil est peu utile au travail policier : sur 1 939 cas étudiés, seules 22 enquêtes élucidées ont bénéficié du concours d’images de caméras, soit 1,1 % des cas du panel. En Belgique, le Comité P a conclu que les caméras ANPR (Automatic Number-Plate Recognition), qui sont censées reconnaître automatiquement les plaques d’immatriculation des véhicules recherchés par la police, installées le long des autoroutes après les attentats terroristes de Paris et de Bruxelles sont largement inefficaces. L’installation du système a coûté environ 40 millions d’euros, mais le rapport du comité a révélé que la réponse de la police aux alertes déclenchées par la caméra variait énormément, notamment du fait que le système donne de fausses alertes dans 80 % des cas^[21]. Il y n’a malheureusement pas beaucoup d’autres d’études qui questionnent la vidéosurveillance^[22], son efficacité et surtout la mise en balance de ses coûts (d’installation, d’entretien et d’amélioration) par rapport à son impact sur les libertés civiles et les droits fondamentaux.

Au-delà d’une critique purement basée sur l’analyse coûts-bénéfices, la vidéosurveillance doit être condamnée en tant que telle, car elle mène inévitablement à une société de surveillance de masse. Filmer en permanence tout le monde, tout le temps, c’est considérer que chaque personne est potentiellement suspecte – les effets négatifs sur la démocratie et les libertés sont les mêmes que ceux des bodycams constamment allumées (voir ci-dessus). Les caméras font aussi office d’écran de fumée : au lieu de s’attaquer aux causes des problèmes sociétaux (misère sociale, sur-criminalisation et contrôle policier excessif des petits délits, etc.), les gouvernements de tous niveaux préfèrent la surenchère du contrôle de la population par la solution facile de la technologie.

Ces impacts sont aggravés lorsque les caméras sont équipées de logiciels dits “intelligents” (analyse automatisée des images par algorithmes, telle que la plus connue : la reconnaissance faciale). La reconnaissance faciale, et plus largement la surveillance de masse biométrique, n’est pas que le fait de la Chine. Elle est déjà bien établie en Europe, où plusieurs pays réalisent des expérimentations technologiques sur la population. Or, cette surveillance a des effets dissuasifs forts sur la participation à des manifestations ou des mouvements de contestation, affectant ainsi la liberté de réunion.

• L’impasse de la police prédictive

Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus utilisés par les autorités policières chargées du maintien de l’ordre et de la justice pénale. Pour établir le profil de personnes et de zones géographiques à cibler par les actions policières, ces systèmes ont l’ambition de prédire le « risque” présumé de délit ou de criminalité à l’avenir. La police prédictive est de plus en plus couramment utilisée en Europe.

Ces prédictions peuvent influencer, informer ou aboutir à la surveillance, l’interpellation et le contrôle d’identité, la verbalisation, l’interrogatoire et d’autres formes de contrôle policier de personnes ou de groupes de personnes. Ils peuvent aussi conduire à l’arrestation, à la détention, à des poursuites administratives et pénales et sont même utilisés dans le cadre de la détermination de la peine et de la probation dans certains systèmes judiciaires.

Ces systèmes de prédiction se basent sur deux choses: une collecte massive de données et un traitement automatisé de ces données.

Au lieu de vouloir répondre à des enjeux sociaux (criminalité, etc.) par des technologies opaques et dangereuses, les efforts devraient se concentrer sur de vraies solutions sociales.

Les fouilles à nu inutiles et humiliantes

De nombreuses fouilles à nu sont faites par les policier.ère.s de façon totalement arbitraire dans la majorité des cas. Ces fouilles se font aussi bien dans la rue lorsqu’on est interpelé que lorsqu’on se retrouve dans un commissariat parfois pour aller simplement déposer une plainte. Nous précisons que ces fouilles sont faites de manière répétée soit plusieurs fois par jour sur les mêmes personnes. Ce qui est d’autant plus humiliant. Nous préconisons une alternative technologique à cela, par exemple une sorte de scanner moins intrusif.

Ce que nous proposons

La protection des lanceurs‧euses d’alerte au sein de la police : une meilleure application de la législation en matière d’alerte et de soutien aux lanceurs·euses d’alerte

Nous réaffirmons ici que le racisme dans la police est un problème structurel, il est de notoriété publique que certain‧es policier.ères ont parfois dénoncé certaines méthodes ou modes de fonctionnement de l’institution policière. Ces derniers‧ères font cependant l’objet de représailles de la part de l’institution. Cela peut prendre plusieurs formes : mutation, rétrogradation, violence symbolique, isolation, etc. Or l’article 58 de la Loi[23] relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée du 8 décembre 2022 stipule que « toute forme de représailles, en ce compris les menaces et tentatives de représailles, à l’égard des auteurs de signalement d’atteintes suspectées à l’intégrité est interdite ». Pourtant elle reste dans la majorité des cas pas appliquée de façon systématique lorsque les protagonistes sont confrontés à ce genre de situation dans la pratique.

Nous estimons que l’Etat doit être en mesure de protéger ces fonctionnaires, et ce afin de rendre la police plus transparente et plus crédible aux yeux des citoyen‧ne‧s.

L’enregistrement des contrôles d’identité : mise en place d’un récépissé

Nous entendons souvent que la police serait l’institution la plus contrôlée de notre pays, c’est l’argument principal de celles et ceux qui défendent une police opaque. Il est important de rappeler qu’au contraire la police est très peu contrôlée, il n’y a aucune institution indépendante qui contrôle les actions de l’institution policière. La seule institution qui contrôle les actions de la police est le Comité P (Le Comité permanent de contrôle des services de police), mais ce dernier est constitué en partie de policiers‧ères détaché‧e‧s pendant 5 ans, ce qui entache sa crédibilité lorsqu’il s’agit de condamner d’autres policiers‧ères (voir glossaire).

Les violences policières débutent très souvent par des contrôles d’identité, or, comme dit dans le point précédent, la police est très peu contrôlée, les contrôles d’identité échappent donc également à tout contrôle. Ainsi, personne ne sait exactement ce qui se passe durant un contrôle de police.

Nous proposons que les contrôles d’identité soient systématiquement enregistrés via des formulaires ou autres mécanismes et que des récépissés soient remis aux personnes contrôlées. Cela permettrait premièrement de démontrer l’ampleur des contrôles aux faciès. Deuxièmement, d’avoir une preuve que le(s) contrôle(s) a(ont) eu lieu. En effet, des études montrent qu’il arrive très souvent que des personnes soient contrôlées plusieurs fois dans une même journée, la mise en place du récépissé permettrait ainsi d’éviter l’acharnement policier sur des personnes contre lesquelles la police n’a pas de preuves suffisantes pour une arrestation ou un contrôle.

Si le récépissé est mis en place, il faut que ce dernier soit accessible à des structures externes afin que celles-ci puissent les consulter et les analyser. Une évaluation externe à la structure policière pourrait permettre de tirer les leçons qui s’imposent pour améliorer les processus décisionnels et éviter qu’ils soient fondés sur une intuition instinctive qui pourrait être basée sur des stéréotypes ou des caractéristiques négatives attribuées à certains groupes de minorité ethnique (Amnesty international).

La création d’un Comité C

Le Comité P étant selon nous un organe partial, nous ne pouvons pas attendre de lui des analyses et conclusions pertinentes en ce qui concerne les violences policières.

Notre proposition est de constituer un comité entièrement constitué de citoyen‧ne‧s d’un quartier qui viendrait épauler voir remplacer le comité P. Nous prenons comme exemple le cas anglais avec l’Independent Office for Police Conduct (IOPC)[24], qui est une institution avec des missions proches de celles du Comité P. Il s’agit d’un comité totalement indépendant de la police, dont les membres de la direction ne peuvent pas faire partie de la police. Dans un souci d’inclusion, l’institution réalise régulièrement des enquêtes pour avoir l’avis des usagers·ères sur le fonctionnement de la police. Pour les affaires qui nécessitent d’aller plus loin dans la consultation, des « Community reference » groups sont mis en place, ces derniers réunissant des citoyen‧ne‧s issu‧es des collectivités impliquées. Ces dernier‧ères s’occupent d’analyser la situation et d’assister les enquêtes[25].

Ce modèle nous semble intéressant à étudier afin d’impliquer les collectivités dans les enjeux de sécurité et de police.

L’inscription des violences policières dans la mémoire collective (hommages aux victimes, etc)

Nous proposons de créer un mémorial consacré aux victimes et aux conséquences des violences policières. Le mémorial servirait à la fois de lieu de recueillement et d’information qui exposerait l’histoire et les conséquences politiques, sociales et économiques des violences policières.

Inscrire dans l’espace public les victimes de violences policières, comme cela a été fait pour le terrain de Basket Mehdi Bouda,  permet d’inscrire ces événements dans la mémoire collective. Ces inscriptions dans notre espace public se feraient également dans l’optique de rendre notre espace public plus inclusif.

Nous proposons qu’à l’avenir des noms de rues, de locaux universitaires, des ponts, des salles de sports aient des noms de victimes de violences policières.  Cela aidera à sensibiliser les citoyen‧ne‧s face aux violences policières. Cela est notamment important pour la reconnaissance des violences policières et pour la  reconnaissance de la souffrance des familles des victimes en deuil.

La protection du droit de filmer la police

Aujourd’hui, les citoyen‧ne‧s témoins de violences policières qui filment ces actes sont régulièrement incriminé‧e‧s et parfois elles et eux-mêmes pris violemment à partie par les policiers‧ères. Selon nous, la priorité devrait être de protéger le droit des citoyen·ne·s de filmer la police lorsqu’iels sont confronté·e·s aux faits (campagne de sensibilisation, possibilité de déposer les images auprès de l’organe indépendant de supervision directement, etc.) et de renforcer les sanctions pénales contre les policiers·ères qui violent ce droit par de la violence, des menaces, des intimidations, des entraves à l’information citoyenne et au droit d’accès à l’information, etc.

L’application de la loi sur l’identification des policiers·ères

La loi sur la fonction de police dans son Art. 41, paragraphe 1,  oblige les policiers·ères à être identifiables en toute circonstance. Les citoyens·nes doivent donc être en mesure d’identifier les policiers·ères, notamment pour pouvoir mieux diriger les plaintes à l’encontre de celleux-ci en cas de violences. Cependant, cette loi n’est toujours pas appliquée sur le terrain, et là où c’est le cas, les policiers·ères cachent leurs plaques pour ne pas être identifié·e·s.

Appliquer cette loi serait une étape importante si l’on veut réellement rendre la police plus transparente et surtout faciliter les dépôts de plainte des victimes et/ou de leurs familles.

Il est important de rappeler ici que l’identification ne consiste pas en une divulgation des identités des policiers·ères, il s’agit surtout d’attribuer un moyen d’identification (numéro, …) qui serait facile à retenir pour les citoyens·nes.

La diminution de la présence policière

Nous constatons malheureusement que les solutions privilégiées à ce jour lorsqu’il est question de régler les “problèmes” sociétaux sont des solutions répressives et violentes, qui passent donc par l’action de la police. Nous proposons que plus de moyens soient donnés à d’autres types de structures sociales (différentes de la police) et à des services sociaux dédiés au bien-être de la population. Il faut progressivement désinvestir la police de la gestion des problèmes et petits conflits du quotidien (voisinage, …).

Ceci doit aller de pair avec un changement radical de traitement de ce qu’on appelle aujourd’hui les “petits délits”. Ces actes pourraient être non plus considérés comme criminels, punissables mais comme de réels problèmes de société à résoudre avec une variété d’approches adéquates telles que la justice sociale, raciale, la prévention, la santé, etc. La tendance actuelle à la sur-criminalisation n’aboutit pas factuellement à de meilleures reconnaissance et prise en charge des victimes. La décriminalisation est par conséquent à mettre en priorité dans les agendas politiques. La légalisation du cannabis est un des exemples les plus probants de cette approche, déjà soutenue par écolo j depuis 7 années^[26].

L’amélioration et l’allongement de la formation des policiers‧ères

Le temps de formation est aujourd’hui de 6 mois pour devenir agent‧e de police, soit le grade le plus bas de la hiérarchie^[27]. Pour nous, au vu des nombreux dysfonctionnements dans les actions de la police, observés et dénoncés dans cette position, il est impératif d’augmenter la durée de formation à 3 ans.

Cette formation doit inclure les apprentissages nécessaires afin de saisir, entre autres, les enjeux d’interculturalité (racisme, histoire coloniale, histoire de l’immigration, …), très présents dans une société multiculturelle comme la nôtre. De plus, il est important que la police soit au contact des associations de terrain, de ce fait, des modules de formations doivent être donnés par des associations de terrain actives dans la lutte contre les violences policières.

Le désarmement partiel de la police

Dans notre pays, tous·tes les policiers‧ères sont armé‧e‧s, même les agent‧e‧s de quartiers. Selon nous, cette solution est inefficace et crée au contraire de la défiance de la part des citoyen‧ne‧s. Plusieurs exemples, notamment en Grande-Bretagne^[28], montrent qu’une police désarmée est à long terme très efficace et apaise les relations entre police et citoyen·ne·s.

L’accès aux armes devrait être réservée aux brigades confrontées à des questions de terrorisme ou de grand banditisme.

La création d’un·e Procureur·e spécial.e en charge exclusivement des dossiers de violences policières

Comme mentionné plus haut, les liens structurels entre policiers‧ères et Procureur·e du Roi sont un réel problème pour la crédibilité de plaintes contre les policiers‧ères. De ce fait, nous proposons la création d’un·e Procureur·e spécial·e ayant pour mission de traiter les dossiers incriminants des policiers‧ères pour éviter toute confusion avec les autres dossiers. Ce·cette Procureur·e ne sera donc pas en lien régulier avec les policiers‧ères.

L’interdiction des caméras à reconnaissance faciale

Nous revendiquons l’interdiction des caméras à reconnaissance faciale sur le territoire belge (et si possible, européen). Cette technologie s’est basée essentiellement sur des visages d’hommes blancs, ce qui génère de nombreuses erreurs dans l’analyse des profils de minorités. De plus, la reconnaissance faciale serait une atteinte à la vie privée (et notamment à la liberté d’association et de manifestation). Cette atteinte à ce droit fondamental constituerait en soi une violence. Enfin, les données risquent d’être récupérées par des institutions internationales (comme l’OTAN), et donc de mettre des personnes en danger si elles se rendaient ou tentaient de se rendre dans certains Etats[29].

[1] https://obspol.be/

^[2] La Ligue des Droits Humains. Rapport Police watch : Abus policiers et confinement, 2020,  p. 9.

[3] Zone de Bruxelles dans laquelle les revenus imposables sont les plus faibles (entre le bas de Saint-Gilles au sud et Laeken, Schaerbeek et Saint-Josse au nord en passant par l’est d’Anderlecht et de Molenbeek)

^[4] Ibid., p. 9

^[5] Amnesty International Belgium. Police et profilage ethnique : analyse du cadre juridique en Belgique. 2017, p. 5

^[6] La Ligue des Droits Humains. Rapport Police watch : Abus policiers et confinement, 2020,   p. 12

^[7] La Ligue des Droits Humains. Rapport Police watch : Abus policiers et confinement, 2020, p. 19

^[8] En 2020, l’organe de contrôle de l’information policière écrivait: “L’enquête dévoile une zone de tension claire entre d’une part le cadre juridique de l’utilisation de bodycams, et d’autre part l’utilisation  effective de la bodycam sur le terrain. Cette  zone  de  tension et/ou ces oppositions soulèvent des questions quant à l’opérationnalité de l’utilisation de la bodycam à la lumière des conditions (strictes) énoncées par la LFP.”  https://www.organedecontrole.be/files/CON19008_Avis_dOffice_COC_Bodycam_F.PDF

^[9] Inscrits dans la Directive européenne dite “Police”

^[10] “Aux Etats-Unis, les bodycams sont surtout utilisées en justice par les policiers pour justifier leur intervention et poursuivre les citoyens, plutôt que comme outil fiable du point de vue des victimes pour prouver les abus.” Mathieu Beys, La Chronique de la LDH ASBL, https://www.liguedh.be/wp-content/uploads/2017/12/Chronique_LDH_180_rapports-de-police.pdf

^[11] Ce qui justifiera l’utilisation croissante des body-cams par n’importe quel agent de sécurité: gardiens·nes de prison, contrôleurs·ses des transports publics, huissiers·ères de justice, etc.

^[12] L’effet cliquet est un phénomène qui empêche le retour en arrière d’un processus une fois un certain stade dépassé.

^[13] Cette étude académique aux Etats-Unis montre l’absence d’effet sur l’usage de la force et le nombre de plaintes et conclut que “ces résultats suggèrent que nous devrions recalibrer nos attentes quant à la capacité des [bodycams] à induire des changements comportementaux à grande échelle dans le maintien de l’ordre (…)”: https://www.pnas.org/content/116/21/10329

^[14] https://www.bbc.com/news/world-us-canada-56594099

^[15] Exemples: “15.12.2017 – USA: Video de bodycam du policier meurtrier de Daniel Shaver. Le policier a été acquitté. 09.06.2020 – Austin Images de la bodycam du policier qui a arrếté Javier Ambler, Afro-américain de 40 ans pour un contrôle routier après une course poursuite en voiture. Javier aurait été « tasé » à 3 reprises au moins alors qu’il aurait averti le policier de ses problèmes cardiaques et répété à plusieurs reprises : “I can’t breathe!”. Il est mort de cause encore inconnue au commissariat.” https://obspol.be/ressources/videos

^[16] L’effet dissuasif et de contrôle social de la surveillance de masse a déjà été largement étudié et reconnu par la Cour européenne des droits humains et la Cour européenne de justice. Les citoyens·nes adaptent leur comportement en se sachant constamment observés·es.

^[17] A noter que l’Autorité de Protection des Données britannique a décrété l’enregistrement vidéo de la “vie de tous les jours via le système [des bodycams] comme injustifié s’il n’y a pas de besoin [spécifique clairement identifié].” Par conséquent, le Royaume-Uni a interdit l’enregistrement en continu et non-ciblé.

^[18] Variante: la caméra filme constamment mais le·a policier·ère choisit si oui ou non il faut sauvegarder les images.

^[19] https://www.qualitativecriminology.com/pub/v9i1p2/release/2

^[20] AEF info, Pour le chercheur Guillaume Gormand, « critiquer la vidéosurveillance, c’est s’attaquer à une religion », 10/12/2021, https://www.aefinfo.fr/depeche/663759

^[21] De Standaard, Duur cameraschild langs snelwegen blijkt lege doos, 02/02/2022, https://www.standaard.be/cnt/dmf20220201_98125093

^[22] C’est parfois même un choix politique: en Australie, le programme de financement national interdit spécifiquement de financer une évaluation de l’efficacité et en revanche exige l’évaluation des « bénéfices anticipés » de la vidéosurveillance. Voir Corentin Debailleul et Pauline De Keersmaecke, Towards the Panoptic City. The Proliferation of Video Surveillance in Brussels and Copenhagen, 2014, https://www.4cities.eu/wp-content/uploads/2016/06/MAthesis_4CITIES_DEBAILLEUL-DE-KEERSMAECKER_Cohort4.pdf

[23]Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée du 8 décembre 2022 disponible sur :  https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2022120809&table_name=loi

[24] Soudouest France. « Violences policières : l’exemple de la police des polices britannique », Sudouest.fr , [en ligne], le 27 novembre 2020, [https://www.sudouest.fr/politique/violences-policieres-l-exemple-de-la-police-des-polices-britannique-1655297.php] , (consulté le 25 mars 2022).

[25] Independent Office for Police Conduct. « People who use our services », policeconduct.gov.uk , [en ligne], [https://www.policeconduct.gov.uk/who-we-are/equality-and-diversity/people-who-use-our-services], (consulté le 17 février 2023).

^[26] https://ecoloj.be/position-drogues/

^[27] Ecole Régionale et Intercommunale de Police. « Formation de base aspirant-agent de police », eripgip.be, [en ligne], [https://www.eripgip.be/NewWeb21/?page_id=144]   , (consulté le 01/03/2023).

^[28] Radio Télévision Belge de la communauté française. « A Londres, les policiers sont désarmés depuis toujours… », [en ligne],  le 31 août 2015, [https://www.rtbf.be/article/a-londres-les-policiers-sont-desarmes-depuis-toujours-9067346 ] , (consulté le 15 février 2023).

[29] https://www.liguedh.be/plusieurs-associations-sinvitent-au-parlement-bruxellois-pour-revendiquer-linterdiction-de-la-reconnaissance-faciale/