La N-VA et le sp.a ont conjointement déposé une proposition de loi visant à instaurer un statut de protection prénatale. Elle vise à poser des mesures proactives ayant effet sur la personne enceinte en cas notamment de dépendance à la drogue, de difficultés ‘matérielles ou financières », de troubles psychiques, ou même de « déchéance sociale » (sans qu’aucune définition n’y soit apposée). Pire encore, les personnes enceintes victimes de violences intrafamiliales pourraient être pénalisées par ces mesures autorisées à leur encontre.
Cette loi ouvrirait la possibilité de violer le consentement médical d’une personne enceinte en présomption d’une inaptitude de celle-ci à prendre des décisions rationnelles concernant son propre corps et sa propre grossesse. In fine, la loi demande que « L’enfant dont une femme est enceinte est présumé déjà né chaque fois que son intérêt l’exige », dans un flou juridique total et sans gardes-fous.
Ce genre de dispositif légal existe déjà dans plusieurs pays et est source de conséquences désastreuses.1
L’idéologie nataliste et paternaliste qui sous-tend cette proposition de loi ouvre en effet la voie à de nombreuses dérives comme :
- Des violences médicales et physiques telles que des césariennes forcées
- La privation potentielle du droit à la parentalité pour les travailleur·se·s du sexe
- L’hospitalisation forcée et potentiellement abusive pour les personnes non-valides ou malades
- La stigmatisation et répression des modes de vie dits marginaux dans le soi-disant « intérêt de l’enfant à naître »
- La potentielle remise en cause du droit à l’IVG et notamment suite à un viol
- La relégation pure et simple des droits des femmes et des personnes pouvant être enceintes en dernière position des préoccupations
Le contrôle, la privation de liberté comme l’hospitalisation forcée, la mise sous tutelle et toutes les mesures coercitives envisagées (et souvent accompagnées de dispositifs policiers) font des femmes et des personnes ayant des utérus des personnes disposant de moins de droits que le reste de l’humanité.
De manière flagrante, cette loi est également une atteinte à l’intégrité et à la dignité des personnes non-valides (telles que celles souffrant de maladies mentales qui méritent autant que n’importe qui le respect de leur intégrité et consentement) ; ainsi que la porte ouverte à la stigmatisation et au contrôle des corps des personnes pauvres, précarisées, racisées, ou toutes autres personnes enceintes ne rentrant pas dans la « norme ».
Si nous voulons vraiment protéger les personnes enceintes et leur permettre de mieux appréhender la parentalité, il s’agit plutôt d’améliorer les dispositifs de prévention et d’éducation à la santé (de manière générale mais aussi à la santé reproductive et affective) et de lutter effectivement et efficacement contre la pauvreté ainsi que contre les violences masculines.
Pensons notamment à :
- Un accès gratuit et facilité aux moyens de contraception pour tou·te·s ;
- L’individualisation ET l’automatisation des droits sociaux ;
- Une véritable lutte contre le non-versement des pensions alimentaires et un calcul de celles-ci qui prennent en compte les besoins réels des enfants ;
- L’allongement du congé de parentalité (pour les deux parents et en incluant une période en amont de l’accouchement) ;
- La généralisation et l’accessibilité au plus grand nombre de l’accompagnement à la naissance par des sages-femmes ;
- La garantie d’une place en crèche pour tous les enfants et l’extension de la gratuité à toutes les familles dans le besoin ;
- La création de programmes d’accompagnement des nouveaux parents (soutien psychologique, technique et social) ;
- La multiplication des dispositifs d’accueil et de protection des victimes de violences intrafamiliales ;
- Une lutte active contre la culture de l’impunité des auteurs de violences masculines et intrafamiliales.
- Une éducation véritablement active en matière d’égalité des genres et d’inclusivité notamment en ce qui concerne le racisme et le validisme et ce, dès le plus jeune âge.
Les leviers d’action ne manquent donc pas. De plus, dès lors que la société est de plus en plus inégalitaire et discriminante, empreinte de sexisme et de racisme systémiques, il est proprement scandaleux que la situation dans laquelle se trouvent par-là de nombreuses femmes et personnes pouvant être enceintes soit utilisée pour les mettre sous tutelle et en faire la cible de lois liberticides.
Il est impensable que les femmes et personnes pouvant être enceintes portent encore une fois la charge de l’incapacité des gouvernements néolibéraux à émanciper effectivement leurs citoyen·ne·s.
Nous ne sommes pas des tiroirs à bébés !
Lâchez-nous l’utérus !
Résistance aux politiques sexistes !
Le Selflove Gang, GT féminisme + d’écolo j
