Carte blanche des jeunesses politiques pour des critères clairs de régularisation des sans-papiers

Le système actuel en matière de régularisation donne un pouvoir discrétionnaire à l’Office des étrangers et à la secrétaire d’Etat à l’asile et la migration. Autrement dit, la régularisation de milliers de personnes dépend, aujourd’hui, du bon vouloir d’une seule entité sans critère clair inscrit dans la loi. Ce mécanisme permet un processus de décision opaque et des résultats arbitraires.

Durant cette année, les citoyen.ne.s, via le processus de proposition de loi citoyenne, se sont saisis de cette problématique. Ils·elles ont été plus de 35 000 à signer une proposition de loi pour des critères clairs de régularisation inscrits dans la loi. Dans ce cadre-là, ils·elles interpelleront, ce 8 novembre, la commission intérieure à ce sujet.

La réalité des personnes sans-papiers en Belgique est difficile et très instable. En effet, leur situation ne leur donne accès à pratiquement aucun droit. Pourtant, les personnes sans-papiers font partie intégrante de notre société. La majorité d’entre eux·elles habite en Belgique depuis de nombreuses années dans des bails précaires souvent instables, parfois insalubres. Ils·elles ont des ami·e·s ici. Leurs enfants vont à l’école. Ils·elles travaillent dans de mauvaises conditions pour de mauvais salaires, sans aucune sécurité. En effet, ils·elles n’ont accès ni au chômage, ni au revenu d’intégration sociale, ni même à la protection sociale. Autrement dit, ils·elles n’ont d’autre choix que de se faire exploiter pour survivre.

Le système actuel, par son opacité, favorise cette situation en entretenant l’espérance et maintient donc ces personnes dans ce statut précaire. Ce constat est inacceptable dans un état de droit et une réponse structurelle doit être trouvée.

Des critères clairs de régularisation permettent une procédure transparente qui offre l’opportunité à chacun·e de savoir si il·elle peut être régularisé·e. De cette manière, ils·elles peuvent participer pleinement à la société en exerçant, par exemple, un métier en pénurie et en payant des cotisations sociales. Telle est la revendication des citoyen.ne.s : une loi transparente et objective pour que chacun·e puisse vivre dignement.

Par cette initiative, ils·elles ont montré que cette lutte leur importe et que des solutions politiques doivent être trouvées. Le fait que les citoyen.ne.s s’emparent de ce sujet politique oublié et s’unissent pour demander une véritable loi de régularisation est sans nul doute un signal fort envoyé au pouvoir politique. Un signal auquel les partis politiques de notre pays doivent répondre. Ce constat est d’autant plus vrai au vu de la méfiance existante entre les citoyen.ne.s et le monde politique. Cette méfiance installe un gouffre qui s’élargit au fil du temps. Le processus de proposition de loi citoyenne, censé répondre à cette méfiance, doit encore prouver son efficacité. Ce dernier ne répondra aux attentes que si les propositions faites par les citoyen.ne.s interpellent réellement le monde politique.

A travers leur proposition de loi pour la régularisation, les citoyen.ne.s ont fait le premier pas nécessaire en vue de se rapprocher de ce monde. Ce dernier doit maintenant assumer son devoir de représentativité et répondre aux attentes légitimes des 35 000 signataires de la proposition de loi pour les critères clairs de régularisation. Une réponse positive permettrait d’atténuer cette méfiance et de répondre aux attentes du.de la citoyen.ne comme le demande un système de démocratie représentative.

C’est pourquoi des critères clairs, humains et permanents constituent une véritable nécessité. Nous ne pouvons plus accepter un système arbitraire et opaque qui rejette des milliers de personnes sans explication valable. Face à ce constat, nous soutenons la proposition de loi citoyenne qui sera débattue en commission intérieur le 8 novembre 2022. Cette lutte importe aux citoyen.ne.s belges et l’inaction du gouvernement les interpellent. Ils·elles s’emparent de la question et proposent eux·elles-mêmes une solution structurelle autour de cette question. Le 8 novembre, les membres de la commission devront y répondre.